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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc8d
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Pôle social Le Pôle social est compétent pour statuer sur les contentieux de la sécurité sociale, lesquels comprennent aux termes de l’article L142-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85212
18 février 2000
18 février 2000
L132-8 du code du travail ; Qu'il n'y a donc pas discrimination selon la nationalité au sens de l'article 48-2 du traité de Rome ; Que le calcul du rappel prétendument dû est erroné, puisque Suzanne Y
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6426
24 mars 2016
24 mars 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a01
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e97e
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et
Source officielle2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration de mettre en place des ' téléservices' dont les modalités d'utilisation s'imposent au public s'agissant
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-5 du code du travail; Attendu que la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN qui succombe sera tenue aux dépens de l'entière procédure et condamnée à payer à Monsieur Pascal X... la somme de 700 €
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31097ed1ea83181125a8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience* pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
. : -2 232,78 € à titre d'indemnité de préavis, -311,01 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 316,39 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article L122. 14. 5 du code du travail. -270,75
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
5 du code de procédure pénale, les articles L142-1 du code de la sécurité sociale, L.18211-1 du code du travail, 381 du code de procédure pénale.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87440
18 mai 2004
18 mai 2004
AARON, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de Procédure Civile et sans opposition des parties, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 18 Mai 2004 pour prononcer
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] demande à la cour de : Vu l'article L17 du livre des procédures fiscales, Vu la jurisprudence et la doctrine applicables pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants, Vu les dispositions des articles 1360, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, À titre principal DECLARER l’
Source officiellePage 66 sur 141