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2 003 résultats pour « article L4121-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

671bdccf19aff698a4ee27bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 66 sur 101

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

DEROO de le former à cet effet, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 930-1 et L 231-3-1 devenus L 6321-1 et L4141-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814cd1fb03057d9a4f53

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale: ' Est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2510

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc9a9d5adc26061f175

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils n'ont subi aucun préjudice et sont déboutés de ces demandes, comme celle de 10 000 €, notamment fondée sur l'article 1724 du code civil, en l'absence de preuve de travaux devant durer plus de 21 jours

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc235bcdc6046d47e1714a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede1b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210461

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A... opposable à la société Auchan ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfda

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des articles L4121-1 et L1222-1 du code du travail, En conséquence : - fixer au passif de la liquidation judiciaire représentée par la SELARL Ekip', prise en la personne de Maitre [N] [W] ès qualité de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4489

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR QUOI, I - SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6630

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033a3ecc4815e5851b43288

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

et de condamner la CCAS de la RATP à la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6036957840b1a13817997856

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Dans ses dernières écritures déposées le 10 juillet 2014 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [W] demande à la cour au visa des articles 1382, 544, 651 du code civil, L421

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c899a9834ffd825fb71

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

dissimulé sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par

Source officielle
TJ

JCP

67f83428cf40727a00447207

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle