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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné M.
Source officielleRéférés
688d9d69a7cb93066e4439ea
1 août 2025
1 août 2025
[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.
Source officielleCHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389929
18 avril 2024
18 avril 2024
Concernant la majoration de la rente au conjoint survivant, Madame [G] [H] née [Z] est en droit de percevoir la majoration de sa rente au maximum conformément aux articles L452-2 alinéas 1 à 4 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleProcédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
12 avril 2024
6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704abc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] [Z] [Adresse 2] [Localité 6] M.
Source officiellePPP Référés
65e0d5569f09a857031ad500
2 février 2024
2 février 2024
conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleJCP
695edc85cdc6046d478d9a54
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. » En l'espèce, PROMOLOGIS justifie avoir signalé la situation d’impayé à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c658cdc6046d472898fe
17 janvier 2025
17 janvier 2025
au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce
Source officielleJCP
695edc37cdc6046d478d9441
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par
Source officielleService 2 pro
67b6592571e889c21f64bbb5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025.
Source officielleRéférés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
Source officielleCHAMBRE 04
69debc71cdc6046d474048c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, condamné la société utilisatrice aux entiers dépens, et dit n'y avoir pas lieu
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964125f5112d8edd057a7d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* La durée contractuelle figure sur la première page des contrats, et réitérée dans les conditions particulières (article 8 des CVG, article 8 des CP du contrat de téléphonie et article 5.1 des CP du
Source officiellePage 66 sur 154