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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine
Source officielleChambre 4
67c75e350c6b8b177da18c45
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d54cdc6046d47f1474f
2 avril 2026
2 avril 2026
Mais la jurisprudence considère de façon plus large que dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3 A
63be636e13ef607c90ab6471
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société
Source officielleChambre sociale
616307fd5a67331bacec3c54
10 mai 2012
10 mai 2012
Au fond Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 (alinéas 2, 3,4 et 5) du code de la sécurité sociale : «'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd3
11 décembre 2007
11 décembre 2007
e) Dégrèvements fiscaux La SCP DESPRES demande la condamnation de Monsieur Z... à lui rembourser le montant des dégrèvements fiscaux qui, en application de l'article L411-24 du code rural, constituent
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a914
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747995
6 avril 2023
6 avril 2023
En réponse à la demande formulée le 24 août 2014 par l'organisme social, il a complété une déclaration de maladie professionnelle et un questionnaire relatifs aux travaux susceptibles d'avoir entraîné
Source officiellePCP JCP ACR fond
65a8297f228119c9032269b4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] devrait libérer les lieux situés sis [Adresse 1]) et que faute de l'avoir fait, il pourrait être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants
Source officielle3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D441-5 du code de commerce, - les intérêts de retard de 10,75%, taux mentionné en bas de chaque facture, étant rappelé que les dispositions de l'article L441-6 6° sont des dispositions légales supplétives
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
ARRÊT : prononcé le 22 Novembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJCP
69af2bffcdc6046d471349af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la résiliation du bail d'habitation : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'assignation aux fins de constat
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37dc
27 avril 2022
27 avril 2022
En effet, il convient de rappeler qu'en application de l'article L41-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit avoir déclaré en début de procédure une langue
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa 1 et 2 du code pénal, L19 et L47 du code de la santé publique
Source officielleChambre 4
671fee98f5341ca999af4afb
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca214509cc68c1866591
18 avril 2024
18 avril 2024
L411-8 et L 411-9 du CCH, au paiement des frais de dossier SLS et sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement des frais d’enquête sociale, que le bailleur requérant a l’obligation d’imputer
Source officielleJCP
69b082d8cdc6046d4731d545
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.
Source officielleJCP
69b08a24cdc6046d47325baa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juillet 2024, conformément aux articles 7 dernier alinéa et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - A défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement
Source officiellePage 66 sur 96