L. 622-22 du code de commerce.

et ne permettait donc pas l'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L 612-12 -14° du code de la propriété intellectuelle

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

L651-2 du code de commerce.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

L622-22 du code du commerce, de confirmer le jugement dont appel, notamment en ce qu'il a dit les demandes d'annulation des ventes immobilières prescrites et les a rejetées, de donner acte à Z... et M

Dès lors, l'AGS ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-22 du code de commerce.

9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L641-9 du code de commerce, - déclarer nulle pour irrégularité de fond, subsidiairement irrecevable la

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [Y] à lui payer la somme de 5'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.