Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

COMMERCE D'AMIENS 16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ17 Prononcé en audience publique du 16/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au ens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

[X], [U] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[X], [H] [Q] Domicilié : [Adresse 3] Chez [Adresse 4] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[N] [A] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant assisté de Me Fehmi KRAIEM [Adresse 4] [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

ARRÊT : Prononcé le 20 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[Z], [W] [D] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[H] [J] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Débats en Chambre du Conseil le 8 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL FAMILY'S PERMIS [Adresse 3]

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2025F1 Procédure 2025RJ110 Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06/01/2025 par requête du Parquet en date 02 janvier 2025à l'encontre de : La société, [Adresse 1], [Adresse 2] DE, [Adresse 3]

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision