Par ailleurs, selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBU7 Page OUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

Sa déclaration d'appel relève la méconnaissance des critères de l'article L742-4 du CESEDA, mais également le défaut de diligences de la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement ne sont pas

L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 N° 2024/01111 N° RG 24/01111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPQS Copie conforme

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/08 N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJF4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 janvier à 16h45 Nous M.

L761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la préfecture a développé dans sa requête les éléments qui lui paraissaient devoir venir au soutien du critère prévu à l'alinéa 3 de l'article L742-4 du CESEDA qu'elle retenait comme fondement

APPELANT Monsieur [G] [U] [N] né le 26 Août 1994 à [Localité 5] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle

Par requête reçue le 31 décembre 2023 à 17h 26, le préfet de la Corrèze a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L.742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des

l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26

Sur l'attribution de la pension d'invalidité L'article L732-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2020, dispose que : " Les prestations d'invalidité

L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

- Sur la requête en prolongation Selon les dispositions de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile, le juge des libertés et de la

L'Article L742-1 du CESEDA dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWCG N° de minute : 12/26 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel