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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
670edf0e1c3411ff3460bb75
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le 14 Septembre 2002 à TOULOUSE (31000) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f76
1 octobre 2022
1 octobre 2022
En applicaton de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique 'I.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b8d0cda5d4a205dbc5ce98
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de chambre à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023 statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
Source officielleChambre Etrangers - JLD
665abaed97d5920008107fea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article R3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleChambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaed
2 octobre 2024
2 octobre 2024
02 OCTOBRE 2024 N° 2024/00128 Rôle N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNW2T [M] [L] C/ PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE UHSA pôle 11 HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 5]
Source officielle1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
ENTRE : Monsieur [V] [S] né le 10 Octobre 1973 à [Localité 6] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Appelant non comparant, représentée par Me Pascal MESANS CONTI
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu : - la décision par laquelle la
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634113ff58bc223e2e3f09c7
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[D] [P] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de sa soeur Mme [N] [P].
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480
Source officielleJ.L.D. HSC
66103bbac9ea95b316fde99d
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le rédacteur de l’avis motivé Le conseil du patient soutient, au visa de l’article R3211-12 du code de la santé publique, que la procédure est irrégulière en ce que le rédacteur de l’avis motivé participe
Source officielleChambre 1-11 HO
69f44862cdc6046d472ef0a3
29 avril 2026
29 avril 2026
psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
Source officielleJ.L.D.
695d906775782d5f06037740
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI5 Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal
Source officielleAvis
CADA:20165558
9 mars 2017
9 mars 2017
administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.
Source officielleJ.L.D.
68e587970e2901d10fa600b5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
] née le 16 Août 1975 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68b76b85edc07d345440
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01972 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre 1-11 HO
66162bd499851e0008f1e4b8
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6360cab33c369c7f749970f7
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [W] [R] (Personne faisant l'objet de soins) née le 17/02/1984 à [Localité 5]
Source officielleJ.L.D.
68e012ec74e929a9d8fa033f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Préfet du Rhône en date du 23.09.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.09.2025, conformément aux articles
Source officiellePage 66 sur 123