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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201655
10 décembre 2008
10 décembre 2008
se bornant à faire application séparément des dispositions de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1998, devenu l'article L. 131-6, alinéa 3, et de l'article L. 634-6 du même code, sans rechercher si
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401251_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411597_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 de ce code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404234_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 131-2 du code de l'éducation soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation préalable, à compter du 1er septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01451_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de la liberté d'enseignement et des dispositions de l'article R. 131-13 du code de l'éducation dès lors que la pédagogie de l'école n'a pas été prise
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208413_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 131-2 du même code : " () les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401335_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401336_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402741_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, l'article L. 131-14 du code du sport dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports
Source officielleChambre 2
DTA_2401707_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204409_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L
Source officielle7éme chambre
DTA_2306367_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2403932_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401986_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 1er juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont développé un projet éducatif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
respectés et, enfin, que le délai de trois mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation pour organiser un contrôle pédagogique a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2403021_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405074_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la décision de la commission académique lui a été notifiée tardivement, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303653_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e87f
21 mars 2002
21 mars 2002
L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M.
Source officiellePage 66 sur 15066