époux Y... ont acquis d'autres parcelles de cet ensemble immobilier ainsi que la moitié indivise de cette même terrasse ; que Mme X..., revendiquant la propriété de l'intégralité de la terrasse, a assigné

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ASSIGNE X...

EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS PRETS A PORTER, CREE EN 1935 SOUS LE NOM "ETABLISSEMENTS Y..."

E ne sont pas fondés.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 968 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assignation

sur la circonstance que l’intéressé ne peut présenter aucun document de voyage en cours de validité.

B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence seraient illégales en raison

Il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.

Il ressort des termes de l'arrêté du 29 janvier 2025 que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour obliger M.

Basse, mandataire judiciaire de la société CEGIS France, a été assignée en intervention forcée ; Attendu que, pour dire le juge français incompétent, l'arrêt retient que seul un tribunal roumain peut

Y..., a assigné ce dernier, ainsi que M.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur l'assignation à résidence : 15.

Par suite, ce moyen n'est pas fondé et doit être écarté. 14.

Il explique qu'il n'a pas respecté la première assignation à résidence c'est parce qu'il était livré à lui-même et vivait dans des squats.

A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2025 portant assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise une durée de 45 jours renouvelable deux

du congé pour vendre était reconnue, la demande d'annulation de la vente, fondée sur le mêmes moyens, devenait elle-même sans objet, la validité de la vente conduisant ensuite à écarter le moyen tiré

Sur la décision portant assignation à résidence : 8.

La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. A comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Y..., avocat au barreau de Paris, qui était entachée d'une irrégularité de fond devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 414