AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2013290_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B A et Mme D A, représentés par Me Wadiou, demandent au tribunal : 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier départemental de la Vendée et la Société hospitalière des assurances mutuelles à leur
Source officiellePage 66 sur 1994
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210556
27 juin 2024
27 juin 2024
mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.
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