contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre 1990 un contrat "de bail précaire à caractère

aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable d'un élément de rémunération ne lui confère pas un caractère aléatoire dès lors que son fait générateur est fonction d'éléments objectifs et prédéterminés

frauduleux des pièces provenant de vols, d'autant qu'elle recevait des pièces de toutes sortes de tailles ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu du caractère limité des métaux remis par les voleurs

débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs d'abus de biens sociaux et de recel, et a prononcé sur la recevabilité de constitution

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. 8.

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale. 8

étaient librement accessibles par l'intermédiaire du système informatique du cabinet, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'associée du demandeur en était seule propriétaire en raison de leur caractère

décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère

de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite d'être sanctionné, sur le fondement de l'article 212-2 du code de procédure pénale, par une condamnation au paiement d'une amende

prélevée en cas de tirage supérieur à la ligne de crédit autorisée, mais dont l'établissement de crédit accepte néanmoins le paiement ; certains considèrent toutefois cette commission comme ayant un caractère

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation (Crim., 4 mars 2026, QPC n° 25-88.075), ayant déclaré conformes à la Constitution les dispositions critiquées (Cons. const., 5 juin 2026, décision

ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf volonté délibérée du salarié, constitutive

selon le moyen : 1°/ que l'accord sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France signé le 8 juin 2011, à l'occasion de la constitution

mois de décembre 2000, date d'arrivée sur ce marché de la société Bouygues Telecom Caraïbe (la société BTC).

définitif de la décision de condamnation pécuniaire un élément constitutif du délit, pas plus que la vérification postérieure de sa confirmation ou de sa réformation ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas

[Y] en annulation des actes constitutifs de la société Financière Kartesis, fondée sur des allégations de dol et rejetée par le tribunal de commerce, était bien susceptible de créer un préjudice grave

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des chefs susmentionnés, a reçu la constitution de partie civile de la [1] et prononcé sur les intérêts civils. 5.

, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée pour vol, a déclaré irrecevable sa constitution

cour d'assises de l'YONNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution