AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306660_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le refus de délivrance d'une carte professionnelle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue une mesure
Source officiellePage 66 sur 1892
Juge Unique 1
DTA_2301745_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la parcelle exploitée dans ces conditions demeure dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et doit se voir appliquer le nouveau régime tarifaire des locaux professionnels ; - la fraction
Source officielle