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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306660_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le refus de délivrance d'une carte professionnelle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue une mesure

Source officielle

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TA

Juge Unique 1

DTA_2301745_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la parcelle exploitée dans ces conditions demeure dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et doit se voir appliquer le nouveau régime tarifaire des locaux professionnels ; - la fraction

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301746_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la parcelle exploitée dans ces conditions demeure dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et doit se voir appliquer le nouveau régime tarifaire des locaux professionnels ; - la fraction

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301747_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la parcelle exploitée dans ces conditions demeure dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et doit se voir appliquer le nouveau régime tarifaire des locaux professionnels ; - la fraction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202133

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

non agricoles, rend applicable aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application des titres II, III, IV du livre 2 (c'est-à-dire notamment les caisses d'assurance vieillesse des professions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201347

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

libérales, dont le champ était de plus en plus vaste puisqu'elles regroupaient en leur sein non seulement les professions libérales classiques régies par un ordre mais de nombreuses professions de consultants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10129

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47a0cdc6046d47b451f5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

d'application des dispositions du présent chapitre du code de la consommation, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 221-2 du même code qui dispose : « Sont exclus du champ d'application

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-Sur l'exclusion en tout état de cause de la location financière du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, que le contrat porte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210458_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 6.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La particularité de ces parcs à thème est son exploitation saisonnière, en juillet et août de chaque année, l'environnement étant un champ de maïs.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ".

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- Sur l'exclusion en toute hypothèse de la location financière du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, que les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02472

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

d'application de la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires du 30 juin 2000, l'annexe du 31 mars 2008 relative à la classification des différents emplois de la profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110120

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01548

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

; qu'il sera en conséquence jugé que le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE couvre juridiquement le champ professionnel et géographique de l'association L'OEUVRE DU BON PASTEUR et qu'il était recevable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614085

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Transformation de locaux "librement accessibles au public" en locaux à usage de bureau [décret du 5 septembre

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00236

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

professionnel et géographique d'une entreprise au sein duquel il entend créer une section syndicale qu'autant que les statuts de ce syndicat déterminent avec précision ce champ professionnel et géographique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504682_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 octobre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100033_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de Mme D tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, le maire de Grand-Champ a visé les textes dont il a fait application

Source officielle