instance de difficultés constatées lors des opérations de comptes liquidation-partage des droits respectifs des parties ; qu'un jugement du 17 septembre 2002 a ordonné l'attribution préférentielle d'une maison

[E] et Mme [V] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

C... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de destruction volontaire

février 1945 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a condamné X... à la peine de quatre ans d emprisonnement, dont deux ans avec sursis assorti d une mise à l épreuve, du chef

de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ayant répondu affirmativement à la question qui les interrogeait sur le point de savoir si l'accusé s'était rendu coupable "d'avoir, à Neuves-Maisons

Joint les pourvois n° P 02-12.003 et n° A 02-16.039, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. et Mme De X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant qu'il a été formé contre la SCP Mayon

conforme délivrée le à Maître Caroline MAISSIN, à Me Carl GENDREAU à EURL Adrien Touchard , sise [Adresse 2] représentée par Maître Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS, substituée

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

imprudence à un des salariés de la société, Joachim Y..., des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; " aux motifs que le 15 février 1996, Joachim Y..., chef

LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mars 1995, qui, après relaxe partielle de Joseph Z..., des chefs

faites en méconnaissance du POS d'Houtkerque applicable, s'agissant d'une parcelle construite en zone NC qui interdit toute construction à l'exception des " constructions à usage agricole, ainsi que les maisons

Le bien est désigné comme comportant une maison d'habitation, un court de tennis, un puits, un terrain arboré clos de mur. La totalité pour une surface de 34 a 97 ca.

par la CPAM 957 514, 87 francs "- frais exposés par la MAIF 5 266, 64 francs "- frais exposés par la MGEN 10 894, 82 francs "- frais restés à la charge de la victime (séjour à la maison

cette exigence devant s'apprécier objectivement ; qu'ainsi, ayant statué comme juge du tribunal correctionnel de Draguignan qui, le 3 février 1992, a déclaré Pierre X... coupable d'avoir édifié une maison

d'appel, des autres chefs du jugement relatifs à l'évaluation des biens immobiliers dépendant de la succession, autre que la maison [Localité 9] attribuée à Mme [Y] [C].

[G] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

code pénal pour être constituée suppose que le bien immobilier ou immobilier en cause appartienne à autrui et que le propriétaire légal soit identifié ; qu'en l'espèce, la cour qui a constaté que la maison

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum