. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

[F] [R], contre le jugement de la juridiction de proximité d'EPINAL, en date du 18 juin 2015, qui, pour circulation de véhicule en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

semaine consécutive dans le froid et loin des commodités ; - cette mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi de sauvegarde de l'ordre public, compte tenu notamment de l'indisponibilité, pendant la nuit

par Me Mazas, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Montpellier a interdit l’ouverture des épiceries de nuit

L'ensemble de ces éléments suffit à établir que c'est animée d'une intention de nuire que la société Lamidis a érigé la clôture litigieuse. (…) Sur le préjudice: Le transfert de l'officine de pharmacie

J'ai passé la nuit à l'aéroport et le lendemain matin ils m'ont emmené au CRA.

assigner les contrevenants en justice à l'effet de faire cesser les infractions mentionnées dans l'assignation et que la seconde assemblée n'avait pas par l'adoption de sa résolution 42 couvert la nullité

bail, alors que, d'autre part, la faute contractuelle, comme la faute quasi délictuelle, oblige celui qui l'a commise à réparation, même si elle n'a pas été commise de mauvaise foi ou avec intention de nuire

électroniques générant un code et à transmettre des informations codées et qu'il savait par le brevet Davis que le circuit résonnant pouvait être constitué par un circuit LC composé d'une bobine et d'un

estimation inexacte du débit du cours d'eau détourné ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le débit minimal garanti par le projet ne garantissant pas la vie, la circulation

du 4 au 5 décembre 2019 à 01h17, la nuit du 6 au 7 décembre 2019 à 01h16, la nuit du 12 au 13 décembre 2019 à 01h17, la nuit du 13 au 14 décembre 2019 à 01h17, la nuit du 19 au 20 décembre 2019 à 01h15

droit à indemnisation des parties civiles et a condamné Gilbert A... à leur payer diverses sommes en réparation de leur préjudice moral et matériel ; " aux motifs que, en l'espèce, en circulant la nuit

dans ses conclusions, Mme [U] explique que le 13 septembre 2008, elle conduisait son véhicule automobile assuré par la société Mutuelles de Poitiers lorsqu'elle a perdu le contrôle de son véhicule de nuit

aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant

, et d'une méconnaissance des mesures de polices administratives limitant la circulation des véhicules adoptées postérieurement à l'arrêté contesté.

Son article R. 412-36 précise : " Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de ses bords.

excessive de nombreux véhicules en journée mais également durant la nuit ; que les voisins des appelants contestent l'action intentée aÌ leur encontre en soutenant que le trouble de voisinage allégué,

ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aérienne. / De même il peut prescrire l'établissement de dispositifs visuels () d'aides à la navigation