Codes de loi français

Article 11

. § 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application du §3 de l'article

Article 3

Le médecin traitant communique directement au président de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus un résumé succinct de ses observations et les pièces justificatives à la demande de congé.

LEGIARTI000049417020

-Liste des décisions de gestion déléguées : 1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ; 2° Acceptation du congé de citoyenneté ; 3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ; 4

Article 53

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 51 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés

Article R5343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42

-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention, mentionnées à l'article L. 5343-22-1, sont agréées par le ministre chargé du travail.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité

Article R4138-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16.

Article 69

Les fonctionnaires originaires des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.

LEGIARTI000049417013

-Liste des décisions de gestion déléguées : 21° Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 25° Congé de présence parentale ;

Article 27

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.

Article R6153-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le docteur junior bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Article L382-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Les personnes détenues qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 bénéficient du congé et des prestations en espèce de l'assurance maternité dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6.

Article R*444-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.

Article 16

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Article R3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 31

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Article D3142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05

Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

Article R3142-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03

A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.

Article R3142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04

Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.

Article R232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.