du 28 mars 1995 (Civ, 1re, pourvoi n° G 93-11.672) ; qu'un arrêt du 25 septembre 1996, ayant jugé, après avoir constaté le désistement de Mlle Françoise X..., que le legs consenti à Mlle Laure X... constituait

X... a consentie au profit de M.

l'administration française un passeport français en 1992 et qui était titulaire d'une carte d'électeur en sa qualité de français, - que, subsidiairement, elle justifie avoir la possession d'état de

Les consorts [V] ont assigné les consorts [H] en recel successoral. 6. Les consorts [H] ont appelé [R] [F] en garantie. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [O], et les conclusions de M.

pas que Monsieur [R] aurait consenti à son éloignement et à sa remise en toute connaissance des motifs y ayant présidé, ne pouvait déduire de ce consentement une renonciation à la possibilité de contester

par Hans X..., la préparation Hansaplast contient 1% de diglunocate de chlorhexidine ; "que ce taux, sensiblement supérieur à la concentration maximale de 0,3% autorisée dans les produits cosmétiques

Métivet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société CMER, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ITM Entreprises

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

La société [Q] [G], par l'intermédiaire de son conseil, demande de : Constater que les demandes de la SIFER se heurtent à des contestations sérieuses et constater en conséquence que la clause résolutoire

le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Conseiller: Madame Françoise MONTELIMARD Charles Y..., ès qualités, Conseiller: Madame Anne DAMPFHOFFER Greffier : Madame Sylvie Z..., présente uniquement lors des débats. SA Y...

Il convient, dans ces circonstances, de constater que l'appel de la décision de maintien de ladite hospitalisation est devenue sans objet.

[P] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Z 19-14.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Les juges constatent que ce mandat d'arrêt européen figure au dossier mais que sa traduction écrite en français n'a pas été adressée aux autorités judiciaires françaises. 8.

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de constater que le certificat de nationalité française du 5 juin 2008 lui a été délivré à tort par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Denis de la

Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, MM.