Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Séphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Monsieur [Y] [M] et son conseil ont été entendus.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité : Le certificat médical mensuel en date du 2 janvier 2026 a été établi en portant la mention suivante " certifie avoir reçu en consultation

à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur une notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 17 mars 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes (devenue la CRAM Alpes-Provence) a consenti

admises aux négociations sur le second marché d'Euronext Paris, a été convoquée à l'effet de statuer, à titre extraordinaire, sur la modification des statuts consistant à instituer un directoire et un conseil

Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Il a indiqué qu'il n'a pas été violent mais à voulu défendre un ami et a frappé un handicapé sans le faire exprès. Le conseil de M. [K] a été entendu en sa plaidoirie.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Fromont, conseillers, MM.

Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, M.

Monsieur [C] [L] et son conseil ont été entendus.

Madame [D] [H] épouse [M] et son conseil ont été entendus.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

/ qu'un découvert consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu qu'après notification écrite et à l'expiration d'un préavis ; qu'ayant relevé que la banque n'a jamais indiqué le montant du

Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, M. Bruyère, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mmes Kloda, Robin-Raschel, conseillers référendaires, et M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M.

D..., F... et C... et des sociétés actionnaires de la société Evreux Distribution en nullité des cessions de parts consenties par les époux B... à la société Ope Intermarché et à MM.

Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.