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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc7210d950f395b3509499
21 novembre 2018
La société CARREFOUR HYPERMARCHES employait plus de 10 salariés et la relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11145
14 décembre 2016
[G] [A] correspond au niveau VIII échelon I dans la classification de la convention collective du commerce de gros applicable à la société SN REPRO SERVICE. REMUNERATION : M.
Pôle 6 - Chambre 3
603559efdbfbfe82511195b4
10 mai 2016
la facturation et de la livraison des 'uvres, ses pouvoirs bancaires et ses fonctions en matière de recrutement et de représentation de la Galerie; Aux termes de l'avenant du 5 juin 2008 de la convention
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d799
23 septembre 2010
Ceci étant exposé, la Cour apprécie que : En sa qualité de salarié employé dans une branche professionnelle soumise à la convention collective du commerce en Polynésie française, Paul X... se trouvait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10055
15 janvier 2020
salaires, outre les congés payés afférents d'un montant de 1.842,12 €, en application de l'article L 1234-1 du code du travail ; que les dispositions de l'article 4 de l'avenant « cadres » de la convention
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2295
19 janvier 2023
La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros des fruits et légumes. Le 3 mars 2017, le salarié a démissionné.
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
collective des commerces de gros de détail non alimentaire et le lieu de travail de Mme [U] se situant à [Localité 5].
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00716
16 mai 2018
les sommes de 12 675 € au titre des rappels de salaires et 1 267,5 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la fixation du salaire moyen : qu'au regard des dispositions de la convention
15e chambre
633fc3a4e633183e2ee17d2d
6 octobre 2022
La société emploie au moins 11 salariés et est soumise à la convention collective du commerce de gros. A compter de l'année 2013, M.
21e chambre
626248a8b1a50c277d4c5d78
21 avril 2022
collective du commerce de gros.
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
Sur la fixation du salaire moyen : Au regard des dispositions de la convention collective du commerce du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, et compte tenu des tâches qu'il a effectuées
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785e7cdc6046d474252a0
13 janvier 2026
niveau 7 de la grille de classification de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Chambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca5
3 avril 2025
A compter du 1er janvier 1999, conformément à la nouvelle classification prévue par la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, il a occupé la fonction de responsable département espace
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
objectifs ; durée du travail : forfait annuel de 207 jours prévu par la convention collective commerces de gros.
17e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33ed
24 janvier 2018
[S] à des fonctions d'agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire, avec tous les effets de droit en découlant sous astreinte de 500 euros par
Chambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c3
10 octobre 2024
Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970.
Ch. Sociale -Section A
627218c0228a02057de67473
3 mai 2022
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6ac
9 avril 2024
Sur le repos compensateur : - durant la relation contractuelle, il a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent d'heures supplémentaires fixé par la convention collective du commerce de
60327bf84a3c7fb00e7b33ee
[EF] à des fonctions d'agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cf6
3 juillet 2025
de la classification attachée à la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, étendue par arrêté
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