d’une plainte des parties concernées   ; -     sur le fondement d’un rapport de la police des postes et des télécommunications, de la police financière ou des inspections territoriales

Il soutient que : - l'arrêté attaqué du 23 juin 2015 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les troubles psychologiques qu'il a développés au cours de la procédure judiciaire engagée à son

et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 20 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent dans la procédure devant la Cour. 3.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [V] [I], Monsieur [X] [W] et Maître [D] [F] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [L] [D] et Maître [C] [W] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Le   gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

    Quant aux faits survenus en France Dès leur arrivée en France, le requérant et sa famille sollicitèrent l’asile politique.

Dès lors, l’affaire opposant Mme [Q] [J], l’Agent Judiciaire de l’Etat et M.

et avec le concours de Madame [Z] [S], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; ET INTIME : M.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 mai 2021.

Gehrling se rendit dans les locaux de la police nationale à Paris.

Au terme d’une intense investigation policière, les 19 et 20 janvier 1991, le requérant et plusieurs de ses collaborateurs furent arrêtés par la police.

de police judiciaire, que la méconnaissance des propos échangés entre le témoin et l'assistant spécialisé avant le témoignage recueilli par l'officier de police judiciaire ne permet pas de connaître quelle

de la SAS CGCA AUTO CHOC, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-Jérôme MONDOLONI substituant Me POLI, avocat au barreau de NICE Maître [B] agissant en qualité d'administrateur judiciaire

Nous avons alors, à votre demande, adressé une nouvelle convocation par lettre recommandée du 16 octobre à un nouvel entretien pour le 27 octobre 2008.

W... et la SARL Agencement design. La SARL Agencement design n'a pas comparu.

Une convocation a été notifiée à Monsieur X...

de police de Paris (IPPPP).

E C fait valoir la méconnaissance par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du principe de confidentialité des éléments présentés au soutien d'une demande d'asile