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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200421_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un nouvel arrêté du 20 février 2022, il a apporté des rectifications à ce permis modificatif. Dans la présente instance, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108438_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Eckwersheim a refusé de délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les deux autres arrêtés portant permis modificatif ont été communiqués à M. D... en cours d’instance devant le tribunal administratif.
Source officiellecr
6137253acd5801467741c062
13 juin 1989
13 juin 1989
de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605985_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par arrêté du 29 octobre 2025, le maire a délivré le permis modificatif pour le même projet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501107_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis modificatif déposée par M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215298_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par la présente requête, la société Tivoli demande l'annulation du permis de construire modificatif du 16 août 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203162_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2101613_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux
Source officielle1ère ch. civile
6971ccbbcdc6046d473565d4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
n'ont pas « trouvé » la déclaration déposée en 2011 ce qui ne signifie pas qu'ils n'auraient rien reçu, mais qu'ils l'ont égarée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La demande de permis modificatif a alors fait d'objet d'une décision de refus en date du 4 janvier 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les moyens nouveaux soulevés à l'encontre du permis de construire modificatif : 5.
Source officiellecr
61372591cd5801467741edbc
14 octobre 1992
14 octobre 1992
effectuée ; "alors que, l'arrêt de révision de la liste de session, doit être rendu après audition du ministère public, et indiquer les circonstances de fait qui ont justifié sa nécessité ; que l'arrêt modificatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103186_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire modificatif doit être écarté. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ressort du dossier de permis de construire modificatif que l'abri de jardin initialement prévu dans le permis de construire initial a été supprimé dans le dossier de demande de permis modificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002707_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Cette demande de permis de construire modificatif a été refusée par arrêté municipal du 9 octobre 2019. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106003_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En ce qui concerne la délivrance d'un arrêté de permis de construire et d'un permis de construire modificatif à chaque pétitionnaire : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201396_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre à la société Mellimo ou à la commune de la Ciotat de notifier au tribunal un permis de construire modificatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204095_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le permis de construire a été accordé le 1er février 2022 et a fait l'objet d'un permis de construire modificatif en date du 30 janvier 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les vices propres invoqués à l’encontre du permis de construire modificatif du 9 août 2023 : 22.
Source officiellePage 66 sur 486