Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 342 résultats pour « délai limite d'application »
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Article 1
Champ d'application et définitions. 4. Aux fins du présent arrêté, on entend les définitions suivantes :
Article Annexe 228-5.A.1
Champ d'application :
Article 2
Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.
Article 14
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Article 2103-3
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concourent à l'exécution des missions du SCTIP.
Article 1
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.
Article L511-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L511-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L1338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87
En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R171-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 80
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Article L5146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
Article 67
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
Article L45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
Article L5213-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
Article L2234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Article L1125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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