Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), agissant sur le fondement d'une reconnaissance de dette notariée en date du 5 novembre 2010, la Société civile immobilière Pasel (la SCI), ayant pour

par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la demande formée par l'URSSAF, à l'effet de voir constater l'état de cessation des paiements

X... de changer la date de 2013 en 2005 ; que ces factures, réalisées en 2013 et faussement datées de 2005, sont donc des faux matériels ; que leur réalisation relève de l'article 441-1 code pénal dans

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cette date

chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cette date

X... avait commis le délit d'abus de biens sociaux en ce qui concerne le paiement par la société CTL de travaux à ses domiciles personnels ; que la partie civile soutient vainement que la facture payée

euros par la SCI [J] - Condamner la SCI [J] à lui payer la somme de 1 584 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SCI [J] à payer les dépens sur le fondement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Les paiements précités sont établis par les relevés de compte du payeur et du bénéficiaire. Il reconnaît avoir payé trois factures sur les comptes de sa société, paiement valable fait par un tiers.

connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait peu que l'arrêt ait ou non été signifié

d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé et en fixation de l'indemnité d'éviction ; qu'à titre reconventionnel, la société M et M associés a demandé le remboursement des travaux

provision et d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la société Melrose fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail de plein droit à la date du 9 octobre 2014, d'ordonner son expulsion

prétendument indu d'acompte à valoir sur les honoraires versés pour le gros-oeuvre au motif que ce paiement avait eu lieu à une date antérieure à celui des travaux de gros oeuvre, et après avoir constaté

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des heures supplémentaires, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7.622,45 euros

provisionnelle de 22.221,39 euros, assortis des intérêts au taux contractuel de la date d'échéance prévue pour le paiement au jour du paiement effectif, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner

caractère personnel non économique à la somme de 112 145 euros et condamné Ernest X..., déduction faite de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant de 73 009,77 euros, à payer