B a sollicité d'une part, son assignation à résidence afin de demander l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, eu égard à ses années de présence en France

étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est

D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde. 9.

en Guadeloupe, a fait l'objet, en 1982, d'une plainte de plusieurs administrés de cette commune pour avoir, en 1981, reçu de l'argent d'un entrepreneur de travaux publics à l'occasion du dépôt d'une demande

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, le surplus des conclusions de sa requête aux fins d'annulation

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande

A demande l'annulation de ces décisions.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Par un arrêté du 7 octobre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Suite au rejet de cette demande, il saisit le tribunal administratif d’une demande en relèvement de l’interdiction du territoire.

Sur l'interdiction de retour : 5.

Par un arrêté du 5 septembre 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour

Sur la décision portant interdiction de retour : 8.

Sur la décision portant interdiction de retour : 8.

A l'issue d'une expertise judiciaire ordonnée à sa demande, [N] [I], aux droits duquel viennent désormais MM.

d'exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans ; 4° La destitution, qui emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif ; 5° Le retrait de l'honorariat. 31.

La demande d'asile de M.

le Tribunal Correctionnel du Mans devant statuer sur sa demande de relèvement de l'interdiction du territoire français; - l'incompatibilité de la rétention avec son état de santé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales des époux [T] A l'appui de leurs demandes principales, les époux [T] font valoir que : - leur demande est recevable car le procès-verbal d'assemblée