Par acte de commissaire de justice régularisé le 13 août 2024, par dépôt étude, Monsieur [I] [L] et Madame [S] [L], ont assigné Monsieur [H] [X] et la société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT devant le Tribunal

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Les demandes de donner acte ou tendant à une constatation ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, le tribunal n'est pas tenu de statuer sur ces demandes.

Puis la Cour a considéré qu'une demande de "donner acte" et de condamnation d'un appelant aux dépens ne constituait pas une demande en justice interruptive de prescription, que la société IMEFA 33 ne pouvait

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'donner acte', 'juger' et constater', et : Concernant l'origine des désordres

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'donner acte', 'juger' et constater' et : Concernant la demande tendant à

inscription de faux, que Me Eric Noual a été entendu en ses plaidoiries et conclusions après les réquisitions de l'avocat général sur les exceptions de nullité; qu'en l'absence de constestation ou de demande

[O] [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, en ce compris l'entier appel incident formé par ce dernier, Donner acte du désistement de la société In'Li Aura de sa demande visant à

et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "donner acte", de "constater" ou de "dire et juger" si celles-ci ne sont pas, hors

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de "donner acte" et "juger" ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles

Donges à Montoir de Bretagne a été attribué à un groupement d’entreprises composé des sociétés Cise TP Ouest (mandataire), Atlantique Travaux Publics et Sturno par acte d’engagement notifié le 29 octobre

Donges à Montoir de Bretagne a été attribué à un groupement d’entreprises composé des sociétés Cise TP Ouest (mandataire), Atlantique Travaux Publics et Sturno par acte d’engagement notifié le 29 octobre

Elle ajoute que la société Eiffage Energie Ile de France, elle-même, demande, dans ses conclusions du 19 juillet 2017, qu'il soit donné acte de ce désistement.

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande à ce titre.

Sur les demandes de " donner acte " formulée par l'appelant Un " donné acte " dans le cadre d'une décision de justice civile est dépourvu de toute portée juridique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera tout d'abord précisé que les demandes de « donner acte », ou tendant à « prendre acte », ou encore celles tendant à « constater que...» ne constituent pas, hors les cas