Le Conseil d’Etat confirma cette décision en juin 1998 et rejeta la demande en rectification émise par les autorités défenderesses en avril 1999.

Par un courrier, enregistré le 6 mai 2025, Mme C, représentée par Me Rapoport, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2507036 du 5 mai 2025.

X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 (pourvoi n° Y 09-68.965) qui

X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 (pourvoi n° Z 09-68.966) qui

X... a demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 3 novembre 2010 (pourvoi n° B 09-68.968) qui

est passé en force de chose jugée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, lors de la seconde instance, était saisi à titre principal, non d'une demande de rectification du jugement

date du 28 novembre 1986 par laquelle il a, d'une part, rejeté le pourvoi formé par l'association requérante contre le jugement du 17 avril 1986 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande

poursuivi son activité jusqu'alors, Par requête en date du 17 mars 2026, la SELARL [W] [Z], ès qualités de liquidateur, expose que le jugement du 18 février 2026 est entaché d'une erreur matérielle et en demande

B, demande la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance précitée rendue sur la requête présentée pour M. B. Vu le code de justice administrative. 1.

. ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt et introduit une demande en faux devant le premier président de la Cour de cassation contre la mention de l'arrêt relative à la composition

erreur matérielle, a modifié les conditions de cession de l'entreprise exploitée par la société à responsabilité limitée Chambon, en règlement judiciaire, telles que le jugement dont celle-ci avait demandé

BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu la décision 24/1371 rendue le 24 décembre 2024 (RG 24/01327), Vu la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS REUNIS : VU L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 266 BIS DE SON ANNEXE III ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TEL QUE RECTIFIE, QUE M. X...

les termes 'ordonnance en la forme des référés prononcée le jeudi 30/01/2020", - rejeter la demande de rectification du dispositif de la décision du 30 janvier 2020 tendant à obtenir la rectification

Lors de l'examen de la demande de rectification La Cour relève que si la requérante a renoncé de manière non équivoque à son droit à une audience en première instance et en cassation, sans revenir sur

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que, par la demande de rectification d'erreur matérielle formulée la veille de l'ordonnance de clôture, les'maîtres de l'ouvrage confirment que la pièce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle HUGUES rectifie l’ordonnance du 20 août 2024 de l'affaire portant

    Le 17 septembre 2002, la Cour a relevé qu’en l’espèce la demande de rectification avait été présentée tardivement, soit plus d’un mois après la date du prononcé de l’arrêt (23 octobre 2001