Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros.

jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, ajoutant qu'en l'espèce le jugement avait statué sur la revendication d'un droit réel, c'est à dire sur une demande

tiré de l'application de l'article 35 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, par ailleurs, que Madame Y... argue de l'existence d'une "demande indéterminée par nature"qui aurait été

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le

Elle ajoute que les demandes dépassent le plafond contractuel. M.

A cette date, Monsieur [D] [Y], représenté par Monsieur [N] [Y], régulièrement muni d’un pouvoir, est informé par le tribunal de l’absence de possibilité de former des demandes indéterminées au cours d

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Le jugement qui statue sur une demande inférieure à 5000€ n'est pas susceptible d'appel, mais le jugement qui statue sur une demande indéterminée est

Selon ses conclusions parvenues au greffe le 13 avril 2022 et reprises oralement à l'audience, la CAF de l'Isère demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, - réformer la décision déférée,

M. et Mme [M] sont intervenus volontairement à l'instance devant le tribunal d'instance de Béziers au soutien des demandes de Mme [Z].

Or la demande visant à obtenir la résiliation du contrat d'apprentissage est une demande indéterminée, le jugement étant en conséquence susceptible d'appel (Cass soc 20.07.1978 pourvoi n°77.40-650), peu

X... a formé recours de cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 septembre 2015.

X... a sollicité diverses sommes devant le tribunal qui lui a alloué une indemnisation totale de 48 526,17 €. En cause d'appel, M.

MARS ETANCHIETE MONACO le DEMANDERESSES: Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me FOURNIAL India, avocat au barreau de Nice, substitué par Me SOLEAN Candice, avocat au barreau

reconventionnelle, non exclusivement, fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande,

En réponse, Monsieur [V] [O] considère que sa demande est indéterminée dans la mesure où il n'a pas émis de demande chiffrée en première instance ou en appel.

MOTIFS du jugement I : la nullité La nullité soulevée en défense consiste, pour le demandeur, à avoir saisi la juridiction par requête et sans avocat alors que certaines demandes sont indéterminées et

2022 et d'autre part dans la mesure où ses demandes comportent une demande de restitution du matériel, objet du contrat de location, qui constitue une demande indéterminée si bien que les dispositions