Elle a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la SA Mma Iard, avec une garantie contre le vol.

Vu les conclusions en date du 5 décembre 2007 de la Compagnie AREAS ASSURANCES venant aux droits de la CMA.

professionnelle au titre de sa responsabilité civile auprès de la société d'assurance Sagena appartenant au groupe SMABTP.

, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat.

l'assureur n'est ouverte au tiers lésé que si l'assuré est lui-même exposé à une action en responsabilité ce qui n'est plus le cas, la société BOUYGUES B TIMENT ne pouvant agir contre le sous-traitant

à son encontre, ont constaté et estimé : - que le contrat d'assurance souscrit par la société COALYS SXM auprès de la société SMA SA couvrait : ** sa responsabilité civile en cas de dommages extérieurs

Sur ce, L'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

outre les dépens avec distraction.

obligatoire garantie décennale ; que le contrat G.A.N. prévoit la couverture de la responsabilité encourue après achèvement des travaux du fait des dommages causés aux tiers par les ouvrages réalisés

Cependant la société PORTA ne peut rechercher la responsabilité de la société Graziello sur le fondement de la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil, car la société Graziello n'est pas

Elle explique que la clause limitative de responsabilité prévue au contrat est claire, précise et équilibrée. Elle note que le contrat prévoit une indemnisation à hauteur du prix du contrat.

Elle conteste l'interprétation du contrat par les premiers juges.

Or, en remboursant partiellement de manière anticipée un des deux contrats de crédit souscrit et en payant ainsi les sommes dues au titre du contrat qu'ils avaient contracté, Monsieur [J] [S] et Madame

- dire que le rapport d'expertise d'assurance unique, et au demeurant sérieusement contesté, ne peut être considéré comme un élément de preuve suffisant, - dire et juger que les sociétés Aviva et de

instance, A titre subsidiaire : - Constater que les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covéa Risks, assurent la responsabilité civile professionnelle de la société Hédios au titre du contrat

La SA Maaf assurances, assureur des parents de [Z] [K], s'oppose aux demandes formées contre elle rappelant que les déclarations des mineurs n'étaient 5 pas concordantes et que leur responsabilité

La société GENERALI Iard réplique que le jugement doit être confirmé dès lors, notamment, que': - le contrat d'assurance souscrit relève de la catégorie dite des contrats d'assurances à « péril dénommé

décennale de la société Home métal bois concept ; - constater que la société Alain Rougier carrelages a souscrit auprès de la société l'Auxiliaire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité

d’assurances obligatoires pour son activité garantissant son activité d’entreprise générale et l’activité des sous-traitants (assurance Gobale constructeur) ; en l’absence de contrat de construction

H] dirigées contre M.