W..., d'une analyse des contrats connus passés de son vivant pour l'exploitation de ses oeuvres, d'un récapitulatif précis de ses droits d'auteurs perçus au cours des cinq années ayant précédé sa mort

S'agissant de ses droits d'auteur au titre de l'écriture et de la mise en scène des sketches, M.

fois réunies, qu'aucun des ouvrages produits par DCL, édités antérieurement, ne présentant l'ensemble de ces caractéristiques, celles-ci, prises en leur combinaison devaient donc être protégées par le droit

conseils pour la société Club Ce Evasion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société NOUVELLES DESTINATIONS n'avait pas commis de contrefaçon de droit

[E], une mesure d'expertise pour déterminer ses droits d'auteur. L'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST demande d'infirmer le jugement, de débouter M.

que les premiers juges les ont déboutées de leur demande du chef de contrefaçon de droits d'auteur.

AUX MOTIFS QUE « sur l'atteinte au droit moral, ne pouvant se prévaloir de la protection du droit d'auteur sur l'embout en cause, seul ou incorporé dans différents piètements, Monsieur X... sera débouté

La SAS LBH et Madame [W] [P] seront condamnées in solidum au paiement de la somme provisionnelle de 1587,39 euros TTC correspondant aux redevances de droit d’auteur, pour la période du 26 novembre 2021

forme des demandes reconventionnelles en contrefaçon de ses droits d’auteur sur son modèle de veste URBAIN MEN et en concurrence déloyale, invoquant des droits antérieurs et s’appuyant sur ses pièces

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui figurent au Livre premier dudit Code, "Les droits

d'auteur, débouté la SA Goyard St-Honoré de ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur, débouté la SA Goyard St-Honoré de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2022 Date de saisine : 17 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits

en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la société Bonzini bénéficiait, à l'égard du tiers contrefacteur, de la présomption de titularité des droits

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés () ;

Il sera rappelé que la société DIMENSION a pour activité la fabrication, la vente en gros et de détail d'articles de confection et fournitures pour l'habillement et prétend être titulaire de droits d'auteur

...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT et RENAULT en violation des droits de leurs auteurs définis par la loi et sans leur autorisation., faits prévus par ART.

rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023 Date de saisine : 29 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA PREUVE DES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS D'AUTEUR, AUTRES QUE CEUX DE REPRESENTATION ET D'EDITION

X... ne présentait pas l'originalité requise pour bénéficier du droit d'auteur, peu important l'absence d'antériorité, laquelle est inopérante pour la reconnaissance d'un tel droit ; que le moyen ne peut

solution du litige dès lors, d'une part, que la faculté d'interdire les locations conférée aux producteurs de phonogrammes par l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985 est inhérente à la protection du droit