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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba97e405357f749ea6da
3 novembre 2022
3 novembre 2022
s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, les sommes réclamées à hauteur de 165,21 euros au titre des «actes et débours» et celle de 13,44 euros au titre «du droit
Source officiellePôle Civil section 2
69656f17cdc6046d47126fcd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par courrier du 10 décembre 2022, elle a sollicité la résiliation de son contrat conclu avec la société [9] sans préavis avec date d’effet au 3 janvier 2023 et maintien des droits de suite.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6969476ecdc6046d477105b1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
novembre 2024 à son encontre ; -annuler tous les effets de la contrainte émise par l’[12] le 6 novembre 2024 à son encontre ; -débouter l’[12] de toutes ses demandes ; -laisser à la charge de l’[12] le droit
Source officiellePôle Civil section 2
697327becdc6046d4764b7ac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par courrier du 6 mars 2022, elle a sollicité la résiliation de son contrat conclu avec la société I@D France sans préavis et avec maintien des droits de suite.
Source officielleVentes
670575ab1296b51ba2b1c4da
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Sur les frais d’exécution forcée L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être
Source officielle2e chambre civile
5fca80de3fb42e70818f5520
24 septembre 2020
24 septembre 2020
- dire et juger qu'il n'existe pas en droit de provision due pour frais et intérêts à hauteur de 420€ - dire et juger que les concluants ont réglé la somme totale de 3.588,24 € en deux fois, la première
Source officiellePôle Civil section 2
69656ed7cdc6046d47126ad6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité des frais et honoraires d’huissier en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit
Source officiellePôle Civil section 2
69788664cdc6046d47d919d0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité des frais et honoraires d’huissier en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc61
25 avril 2023
25 avril 2023
[E] pour la société Renotech Habitat aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc63
25 avril 2023
25 avril 2023
[D] pour la société Renotech Habitat aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel
Source officielle5ème Chambre
651e5379a81daa831884f528
4 octobre 2023
4 octobre 2023
société GH auto à verser à la société Twin Busch France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner GH auto aux entiers frais et dépens, y inclus les droits
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* * * * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [U] [V] aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme [W] a donné à bail à la société Central Autos un local commercial situé [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033e813c4927599126176c6
9 mars 2017
9 mars 2017
principal de 11 000,03 euros (3 967,77 euros + 6 532,26 euros + 500 euros) ; - dépens de 319,08 euros ; - frais de procédure de 1 921,32 euros ; - frais de la saisie-attribution de 240,73 euros ; - droit
Source officielleChambre 1-8
660e43010740db0008fa9191
3 avril 2024
3 avril 2024
intérêts, de le condamner à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer et ses suites ainsi que le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925f5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
le préjudice subi, - En tout état de cause, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner solidairement Monsieur X... et les époux Y...aux entiers dépens ainsi qu'aux droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afe3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
bureau de conciliation, avec capitalisation ; - condamner les établissements Henri Peignen aux entiers dépens et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir les sommes relevant du droit
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L111-8 du même code, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions
Source officielle3ème Chambre
65b363881d7564000872df69
25 janvier 2024
25 janvier 2024
débouter la SARL Dar Of Car de l'intégralité de ses prétentions - la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les droits
Source officielle8e Chambre A
5fdcc49066f0103016114e2a
31 octobre 2018
31 octobre 2018
fondement suite à un jugement du tribunal de grande instance de GRASSE du 11 janvier 2011et une somme de 3410,88 €correspondant des frais, des actes de procédure, des débours, des intérêts échus, du droit
Source officiellePage 66 sur 6094