Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, qui n'a d'autre limite que le montant

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre envoyée le 1er décembre et reçue le 2 décembre 2020, elle a saisi le bâtonnier aux fins de conciliation par requête envoyée le 30 novembre 2021 et

en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

déterminer qui a mené l'entretien et la compétence de l'émetteur des initiales permettant de justifier de sa qualité à réaliser l'entretien ; - faute pour la préfète du Rhône de justifier avoir procédé à l'envoi

de sa demande de logement.

contrat à durée indéterminée, puis, en qualité de gestionnaire administrative en contrat à durée indéterminée au sein de la société " Sab ", qu'elle disposait de vingt-trois bulletins de paie à la date d'envoi

" au titre des périodes précédentes ; - or, après plusieurs appels, elle a eu confirmation par la cellule dédiée de la DGFP que l'envoi des demandes ne dépendait pas du traitement des demandes ni du

La demande de M.

Devant la cour, M. [T] reprend ses demandes initiales par conclusions signifiées le 3 novembre 2011.

A demande l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique attaquée.

6), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

avait été faite le 20 septembre 2002, que cette ordonnance modificative désignait un avocat et deux huissiers et que la désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l'aide

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la chambre d'accusation compétente et qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé par l'envoi

la décharge des sommes correspondantes devant le tribunal administratif de Besançon qui, par un jugement en date du 20 mars 2008, a rejeté leur demande ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme D C A, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

fonctions, il ne l'établit pas en produisant un courrier non daté et dépourvu de preuve d'envoi, par lequel il demande à son employeur des justificatifs de la rupture de relation de travail.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel du demandeur, déposé le 1er octobre 1996 : Vu l'article 590 du Code de procédure pénale

alors que pour ces manquants, la société Dipra avait perçu indûment des restitutions d'un montant de 124 832, 89 francs ; que les juges constatent qu'il appartenait au prévenu, informé par télex, avant l'envoi