Tout poste créé ou vacant doit faire l'objet d'une publicité dans l'établissement concerné et dans le réseau pour la catégorie maîtrise ou une catégorie supérieur ". 3.

Comme le souligne le Gouvernement, l'exécution de ce jugement requérait que le recteur fasse rechercher les documents litigieux auprès du chef de l'établissement concerné et qu'il les fournisse au requérant

La société requérante, qui ne conteste pas le classement en type P de l'établissement litigieux, n'établit ni même n'allègue que la salle de jeux en cause présenterait une surface ouverte au public inférieure

Par fax du 6 décembre 2023, il a sollicité des directeurs des deux établissements concernés, la communication de la liste de son paquetage à son départ et à son arrivée.

, n'a été dénoncée par la partie civile que dans une plainte additionnelle postérieure à leur saisie ; qu'elle retient que le maintien de cette saisie, source d'un préjudice commercial pour les établissements

l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements

à adresser une déclaration en ce sens à cet ordonnateur qui devra la transmettre au comptable du Trésor chargé de prélever la retenue, et informer du choix de l'élu les autres collectivités ou établissements

Sur l'établissement d'un contrat de travail à des salariés étrangers dont le titre de séjour ou le titre de travail était expiré Les salariés étrangers concernés sont tous de nationalité portugaise.

titularisation préalablement à la décision de titularisation prévue par les dispositions précitées, qui a pour objet d'éclairer la personne publique sur la position des représentants du personnel de l’établissement

constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation en précisant les périodes d'hospitalisation, leur durée, la nature et le nom des établissements

l'ASM invoque l'agrément accordé par la ministère de tutelle sur la base de la lecture du coût estimé par les organisations signataires de l'application qui en a été faite par la suite par les établissements

l’existence des demandes d’intervention qu’elle aurait reçues des riverains des établissements concernés par son arrêté, avant ou même après son édiction.

motifs suivants : / () ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. " Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement

Selon l'article 8 des mêmes statuts, lorsque l'entreprise ou le groupe comporte plusieurs établissements, un syndicat doit être constitué au niveau de chacun d'eux.

intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 5.

L'administration fiscale a conservé le silence sur ces réclamations qui ont ainsi été implicitement rejetées.

concernés et à la survenance d'intrusions dans ces établissements, faisant courir un risque à la sécurité des personnes qui y travaillent, aux personnes morales concernées et à la sécurité publique en

le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

est conforme à ces exigences, la commission nationale d'équipement commercial doit, notamment, examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement