dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des

familiales au parent créancier.  

(arrêt p.9) alors qu'il résulte des articles L.553-4 et L.821-5 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 21/36969 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBRD N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023

Parmi les créances déclarées figurent cinq créances de la caisse d'allocations familiales d'un montant total de 31963 €,ce qui explique les retenues effectuées sur les prestations sociales servies à la

-fixé la prestation compensatoire à la somme de 40 000 €.

Ces prestations ont été versées par la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône.

leur expulsion.

L’article L.512-3 du même ajoute sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; 2°) après

Aux termes de L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au

Y... se sont mariés le 30 décembre 1966 ; que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a prononcé, par jugement du 28

familiales à Madame [V], [E] [N], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (Drôme) ; CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux dépens ; RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi

familiales au parent créancier.

familiales, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

CMS-iB prestation compensatoire-mesures accessoires Grosse délivrée à la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--

Enfin, l'article L. 511-1 de ce code dispose que : " Les prestations familiales comprennent 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4

Y... à verser à Mme Z... un capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prestation compensatoire

servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.