L. 622-4 4 mois Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table 3 15 jours Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié

Article L5121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la santé publique

de mise sur le marché délivrée par l'agence ou par la Commission européenne, afin de sécuriser une prescription non conforme à cette autorisation.

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code des assurances

Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le conseil de surveillance vérifie et contrôle les comptes annuels présentés par le directoire.

Article 62

—

L’excédent des ressources de la caisse autonome d’amortissement au cours des exercices 1940 à 1943 inclus sera, à concurrence de 2.800 millions de francs, pris en recette au budget général de l’exercice 1947.

Article 3

—

Les présidents en exercice des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.

Article 20

—

I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur

Article 4

—

l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application de l'article R* 321-28, par l'agent de sûreté portuaire au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices

Article 118

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021, sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme

Article 36

—

. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés.

Article Annexe art. 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme est tenu de communiquer à la caisse pour chaque exercice une attestation relative aux intérêts perçus sur les comptes financiers visés aux articles 28 et 29 de la présente convention.

Article 19

—

-Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 255

—

-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2026.

Article 50

—

I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0

Article 226-4.11

—

Des exercices d'incendie doivent être effectués comme prescrit par les articles, 226-7.11 à 226-7.13 afin de vérifier l'état du matériel d'incendie et d'entraîner l'équipage à l'utiliser.

Article 3

—

Cet exercice comporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture .

Article 2

—

Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus par fractions annuelles d'un cinquième au moins. Ce compte doit être établi dans les conditions fixées ci-après.

Article 108

—

. - Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 23

—

-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Article R284-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable

Article R6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74

Code de la défense

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices

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