Vu les procédures suivantes : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102152 le 5 juillet 2021 et le 10 mai 2022, Mme A B et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Roudil-Aime

contre la décision du 27 juin 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement de la commune de Vitrolles

; / f) l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande ".

titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978 procèdent de réhaussements des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole

titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978 procèdent de rehaussements des bénéfices et du chiffre d'affaires déclarés, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole

l'envoi d'un avis de vérification" ; Considérant que les redressements susmentionnés procèdent de rehaussements des bénéfices déclarés, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole

la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que le chef de cave du domaine viticole

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme C..., agent immobilier, a, en vertu, d'un mandat du 4 juillet 1989 donné par les époux A..., négocié la vente d'une partie de leur propriété viticole

la notoriété du preneur, a, en relevant un état sanitaire excellent, une vigueur bonne , un bon état cultural, moins de 1 % de pieds manquants, que les parcelles étaient bien regroupées pour une exploitation

2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes précédemment exploités par M.

, exploite sur l'Ile de Ré une surface agricole de 21 ha 68 a 27 ca.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE

Société Vinicole Martin & Fils ont affecté en gage différentes marchandises au profit de la Banque Bruxelles Lambert. A la suite de substitutions de gages convenues entre les parties, la S.A.

La SAS Exploitation vinicole Edmond de Rothschild, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement à M.

l'exécution de l'arrêté n° PC 0111202400003 du 8 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de La Digne d'Aval a délivré à la société Domaine Bouché un permis de construire un hangar de stockage viticole

notamment pour l'activité viticole, le projet n'emportera pas un étalement urbain ni une atteinte à l'activité agricole et viticole alors qu'il n'est pas contesté que les parcelles en litige ne sont plus