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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 531 résultats pour « groupe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58
Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R6113-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37
Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
Article D6132-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 34
Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de groupement est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
Article R1462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
Article D2362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D2372-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Article R77-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article R4451-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
-Chaque travailleur affecté au premier groupe mentionné au 1° du II de l'article R. 4451-99 :
Article L252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32
Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.
Article R4137-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95
Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
Article 1472 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 13
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
Article 431-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 431-16
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L2102-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.
Article L2142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
La gestion des filiales mentionnées à l'article L. 2142-5 est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Article 46
Toutefois, elles doivent, pour les deux tiers au moins de leurs associés, comprendre des sociétés coopératives de production, des unions, fédérations, associations, groupements, groupements d'intérêt économique, oeuvres de prévoyance ou d'assistance
Article 3
La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le candidat, le parti ou le groupement politique.
Article 1
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont : 1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63
Le groupe interministériel d'étude créé par l'arrêté du 28 décembre 1970 susvisé arrête les modalités de mise en application du cahier des clauses comptables. Il coordonne les négociations et assure l'homogénéité des divers protocoles.
Article 2
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de puissance dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas
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