La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 15. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 15. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 15. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 15. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, la demande de Nantes Université tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de ces familles du domaine public de l'Etat ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

ait géré un service public administratif en reprenant l'exploitation en régie directe le cinéma et le théâtre, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne faisait obstacle

l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre, dans un délai de quarante-huit heures

dans son travail, faute de régularisation ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

réduire la gêne occasionnée par les panneaux LED, de forcer par programmation l’extinction de l’éclairage des trois courts et d’interdire leur allumage dans un délai maximum de 10 à 15 minutes après 22 heures

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de soixante-douze heures

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 3.

, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures

des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant l'instruction de sa demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-huit heures

demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de 48 heures

préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures

au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de 48 heures

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

En outre, le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) d'enjoindre aux services préfectoraux de lui fixer une date de rendez-vous afin qu'il puisse se voir délivrer un récépissé dans les quarante-huit heures