du 15 octobre 2009 avait entraîné la nullité des conventions individuelles de rupture conclues entre la société Altran technologies et les salariés et que la rupture de leurs contrats de travail ainsi

de préavis et de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'un arriéré de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er avril 1994 au 13 avril 1995 ; Sur les moyens

X..., ont été engagés le 30 novembre 1983 par la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués (CMBF) ; que celle-ci a, le 22 mai 1985, pris acte de la rupture des contrats de travail des membres

de nature économique et donc la priorité de réembauchage qui trouvait son fondement dans la rupture du contrat de travail pour motif économique et d'autre part que l'indemnité transactionnelle de 210

de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et statuant à nouveau de condamner la société Alyzia

du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité alors, selon le moyen, que par l'adhésion du salarié à la convention de conversion,

de 6 070,40 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner l'[3] [Localité 1] à payer à Mme [E] la somme de 1 680 euros au titre de l'indemnité de non-respect de la procédure

de rétractation de 15 jours à compter de la date de la signature de la convention est expiré, le salarié peut encore contester judiciairement la validité de la convention de rupture conventionnelle, notamment

s'analysait en un licenciement, d'avoir condamné la société à verser les indemnités de rupture de surcroît calculées sur le salaire d'un directeur d'agence et de l'avoir condamnée à rembourser les allocations

conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, l'ancienneté du salarié n'a pas à être prolongée de la durée du préavis ; qu'en

du contrat de travail au 17 juillet 1991, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment des indemnités de rupture, de rappel de salaires à titre de dommages-intérêts, de diverses primes

pour rupture abusive du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son contredit, la société Deoflor soutenait que l'indemnité principale demandée par M.

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu

X... a été embauché, le 29 juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs

des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter

qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine

;un mois à compter de celle-ci ; que, pour sa part, l'article 16 de la même loi, relatif aux demandes d'indemnisation présentées à la Commission nationale, prévoit que les indemnités résultant

de licenciement, une indemnité de préavis, des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part la cour

X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale