Il est donc sollicité une indemnité principale de : 22,48 m² X 4 000 euros= 89 920 euros. 3° sur l'indemnité de remploi Il est sollicité une indemnité de remploi d'un montant de 9 992 euros.

son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 64 800 euros, son besoin en assistance par une tierce personne post-consolidation à hauteur de 5 824 euros et ses frais d'acquisition d'un fauteuil de douche

Par suite, il n’y a pas lieu de l’indemniser au titre de pertes de gains professionnels actuels.

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s1913A4C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s8378218E {

[B], cette indemnité se situe, selon le barème légal, entre trois et douze mois de salaire. M.

Dans cette cave sont installés un wc et une douche à l'usage exclusif du preneur et de son personnel". M.

B... demande l’indemnisation d’un tabouret de douche à hauteur de 51,90 euros, ce préjudice n’a pas été retenu par l’expert et le requérant ne justifie pas de la nécessité d’un tel achat, également contestée

afférents, 1.338 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 euros à titre

de nuit une des chambres de l'hôtel, pas une chambre spécialement affectée et aménagée, mais une chambre non louée en fin de service de jour, type Hôtel 1re Classe donc équipée de toilettes et d'une douche

B n'a jamais signalé de problème de chauffage, pas plus que d'évacuation de sa douche ni d'aération de ses toilettes.

Elle renonce à solliciter une indemnisation au-delà de cette période.

Il convient en conséquence de la condamner à indemniser les préjudices de Monsieur [X] sur la base d’un droit à indemnisation de 50%.

confortement et de réhabilitation de façades à la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation (la société SMBR) ; que, se plaignant de malfaçons, Mme X... a, après expertise, assigné en indemnisation

Afin d'obtenir paiement d'heures de nuit, d'indemnisation de RTT supplémentaires, de temps de déshabillage et de pause, -le 11 octobre 2010 , Madame [P] [N] et Messieurs [K] [U] , [GS] [RN], [C] [NT]

compensatrice de préavis, - 453,53 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu, d'une part, du montant de l'indemnisation correspondant à un tel taux de déficit fonctionnel permanent pour une personne âgée 52 ans à cette date et, d'autre part, de l'indemnité de 34 100

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'indemnisation d'une perte de chance de 50%.

Cette indemnité sera en conséquence confirmée.

manquement à son obligation contractuelle d'information, le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES, par un jugement du 10 janvier 2008, l'a condamné à payer à Josiane X... veuve Y..., outre une indemnité