solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. » En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le bien immobilier situé [Adresse 5] dont Mme [P] [Y] était propriétaire en indivision

(Seine et Marne), attribué préférentiellement à Madame Y..., à 122.000 au 1er juin 2000, d'avoir dit que l'exposant était redevable envers la communauté et l'indivision post-communautaire de 3.000 au titre

Sur l'indivision post-communautaire * l'indemnité d'occupation de la maison de [Localité 13] Il est constant que M. [Z] a occupé la villa depuis le 15/03/2015 jusqu'à sa vente le 30/03/2022.

D ' Compte final > Compte de Madame : o Somme lui revenant au titre de la communauté : 107 347 euros o Somme due au titre de l'indivision post-communauté : 114 632 euros o Soit : 7 285 euros > Compte

toutefois que cette indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, qui étant celle des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens, ouvre le régime d'indivision

qu'il a investis dans l'achat du terrain et les travaux de construction de la maison de [Localité 10], - dit que cette récompense portera intérêts à compter du 9 mai 2017, - dit que les compte d'indivision

rembourser à Christophe X... la moitié des mensualités de l'emprunt voiture à compter de l'assignation en divorce soit la somme de 9 053, 31 € - juger en conséquence que Christophe X... est créancier de l'indivision

qui ne peut être inférieure à 243.668,01 euros, En conséquence, lui allouer une provision de 220.000 euros, - autoriser Maître [A] , Notaire, ou tout tiers détenteur des fonds dépendant de l'indivision

titre de dépenses assurées pour le bien immobilier indivis et au titre des échéances d'emprunt du véhicule Nissan, Débouté Monsieur [B] de sa demande au titre d'un prêt fait par sa mère, Dit que l'indivision

[T] la somme de 130.000 euros à titre de provision au titre de sa part dans les bénéfices de l'indivision post-communautaire pour la période du 30/12/2018 au 01/12/2024, sous réserve des comptes à établir

Il s'agit d'un acquêt de communauté entré lors du divorce dans l'indivision post-communautaire et, qui, aux termes de la convention portant règlement définitif des effets du divorce a été maintenu dans

[X] invoque un droit à récompense au motif qu'il a effectué des dépenses dans l'intérêt de l'indivision post-successorale.

les vignes AOC, VDT, les terres les landes et matériels au mari et le lot appartement de [Localité 4] à l'épouse, dont il a fixé la valeur, -que l'absence de clôture des opérations de partage de l'indivision

X... devrait payer une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire pour un immeuble de Golfe Juan, alors, selon le moyen, que, d'une part, la femme ne se prévalait pas, dans ses conclusions

Jean-Marie X..., a cédé l'ensemble des biens de l'indivision post-communautaire de ses parents, il soutient que lui-même, seul héritier de son père, n'a aucun droit dans l'indivision existant entre M.

fondée en ses demandes, Débouter Monsieur [N] de ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, Ordonner la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l’indivision

l'article 1476 du code civil, lorsque la communauté est dissoute par divorce ; « (…) qu'en l'espèce il n'est pas contesté que madame Y... réside dans le bien immobilier situé ... et appartenant à l'indivision

instance de Bourg-en-Bresse a renvoyé les ex-époux devant le notaire à parfaire leurs opérations de liquidation et, sur les points de désaccord, a : - dit que monsieur X... était débiteur envers l'indivision