L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

The records did not mention any injuries on the applicant. B.     Medical evidence of the applicant’s injuries 30.

[C] [V] inapte au motif que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

s'il a été condamné pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis le 13 février 2020, il s'agit d'un incident modeste et sans lendemain ; s'il a été condamné pour injure

Les magistrats du parquet faisaient l’objet d’accusations graves, notamment d’avoir utilisé leurs pouvoirs pour des raisons autres que leur but institutionnel   ; ainsi, ils auraient omis d’enquêter

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Y... a été à juste titre prononcé pour faute grave et d'AVOIR condamné M.

One of the questions posed to the expert was whether any of the applicant’s injuries could have been self-inflicted.

, and on the imperative to record any injuries in a thorough manner.

The applicant did not receive any treatment for his injuries in Kharkiv SIZO. 14.

Il affirme que c'est seulement alors qu'il a appris pour la première fois qu'il avait été accusé d'injures envers B.M. 24.

The medical experts concluded that these injuries could have been inflicted on her by Z. on 16 December 1999. 8.

There were also head and facial injuries and injuries to other parts of Q's body including the back of the hands which could have been defence injuries received warding off kicks or stamps.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2012, monsieur [H] a été convoqué à un entretien préalable pour une rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave, entretien fixé

Osman, il aurait été jeté à terre par un des policiers qui l’aurait maintenu au sol en lui appuyant le genou contre son dos, tout en proférant une injure obscène le qualifiant de Tsigane. M.

    On 21 October 1999 he was examined by a doctor who documented the following injuries: multiple bruises on the face, scalp, left ear, neck and chest, as well as a closed head injury with concussion

. ; que le président du bureau de vote ayant refusé de tenir compte de ces manipulations dans le décompte des voix, des invectives et des injures ont été échangées entre les personnes présentes dans la

fonctions de technicien de police technique et scientifique de la circonscription d'agglomération de Lagny-sur-Marne lorsque, le 22 juin 2023, il a été victime de discrimination à caractère homophobe, d'injures