Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 942 résultats pour « juge délégué »
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11 942 résultats pour « juge délégué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 59-2
En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat.
Article 2
L'arrêté du 21 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux délégués régionaux au tourisme est abrogé.
Article 6
Le directeur de l’administration générale et le délégué aux formations sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
Article 7
La déléguée au développement et à l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué : - la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi ;
Article R112-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutif de l'Agence nationale du sport :
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
Article L5732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 30
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Article L5742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 44
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Article R15-33-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70
Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Article R1313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.
Article 4
Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe 7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 19
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
Article R518-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 37
Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués de chaque association ou union peuvent exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins.
Article 852
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
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