Seule reste en litige la question du bien fondé de la tierce opposition qu'elle a formée pour voir rétracter le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société [J].

Le jugement arrêtant le plan de redressement a fixé la durée du plan à 9 ans, soit une sortie de plan au 11 janvier 2033, en prévoyant un règlement à 100 % des créanciers en 9 annuités ; Le passif à

par la BPO, redressement judiciaire par jugement du 4 février 2008, a fait l'objet d'un plan de cession le 14 octobre 2008; que la BPO, après avoir déclaré sa créance , les a assigné en paiement le 24

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur l'appel nullité de la société REMY BARRERE : Attendu que la société REMY BARRERE , qui ne figure pas parmi les personnes susceptibles de relever appel d'un jugement arrêtant

que la demande initiale de communication du jugement arrêtant le plan ne figure plus dans les conclusions récapitulatives N°2 aux fins de reprise d'instance de la société BPI France, en sorte que la cour

2026F00167 - 2614100037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 La SAS GREEN BEACH Numéro de

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2025F02201 - 2602200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ655 La SARL LES GAMINS Numéro de rôle

nouveau, fixer le point de point de départ des délais satisfaisants dans lesquels le comptable public est tenu d'agir sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à la date du jugement

et prouvaient qu'elle était parfaitement informée des conditions de calcul de ceux-ci, conformes aux dispositions contractuelles et qui étaient jointes à la déclaration de créance du CEPME ; que le jugement

Par jugement du 2 février 2005 le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession totale ou partielle des sociétés ACMH SAMETO, SAMETO HONFLEUR, TOLERIE DE LOUVIERS, SAMETO ENVIRONNEMENT SAMETO

plan", dont le paiement ne peut donc être considéré comme préférentiel, comme contraire à l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement, ou à l'égalité des créanciers.

prend fin au plus tard à l'expiration d'une durée de dix ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession, éventuellement prorogée par la période de location-gérance et jusqu'au paiement intégral

Les actes de cession signés le 22 septembre 2016 en exécution du jugement arrêtant le plan de cession ont prévu à l'article 4.4 intitulé 'compte entre les parties que' : « s'agissant des charges de toute

9 % de la 3 ème année, 10 % de la 4 ème à la 7 ème année, 11 % de la 8 ème année, 12 % de la 9 ème année, 13 % de la 10 ème année ; La première annuité étant fixée à la date anniversaire du jugement

La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise

d'un mois après le jugement.

Le jugement arrêtant le plan de cession ordonnait 46 licenciements. Le 27 juillet 2016, le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué.

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Par jugement en date du 1 er octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société BBW. Ce plan prévoit expressément la créance de la société ALMA.