si c'est le médecin qui y met fin.

Vu 1°, sous le n° 156710, la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... ;

Jacques X..., 2°/ la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est 46 rue Saint Ferdinand, 75841 Paris cedex 17, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

associé d'une société d'exercice libéral ne peut pas cumuler cette forme d'exercice avec un exercice à titre individuel ; qu'il existe des exceptions à cette règle, mais qui, n'étant pas revendiquées

biologistes libéraux.

La suppression de toutes les autorisations d'exercice par l'ARS découle du risque médical lui même lié à un manque de médecins et non d'un manque d'investissements.

exerçant à titre libéral leur art dans l'établissement, et qu'ils lui accordent la décharge des impositions correspondantes.

coopérative Genesia imposait aux vétérinaires sa tarification et l'utilisation de son matériel, ce qui aboutissait à mettre l'inséminateur dans un état de subordination incompatible avec le caractère libéral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE SON ACTIVITE AU CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE ET QUI EXERCAIT AUSSI UNE ACTIVITE

tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles), au profit : 1 / du Préfet de la Région Guadeloupe, domicilié à la Préfecture, 97100 Basse-Terre, 2 / du Syndicat unifié des médecins

[H] [Y], médecin spécialisé en neurochirurgie, à compter du 17 mai 2016, pour une durée indéterminée.

229599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

Il soutient que : - il est en droit de bénéficier de l’exonération d’impôt prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts à raison de son activité libérale de médecin anesthésiste, dès

Yvo Van Orshoven réside à Neerglabbeek (province du Limbourg) et exerçait la médecine à titre libéral.   7.

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins

X..., médecin hospitalier, au Centre hospitalier du Val d'Ariège, Mme Y... a sollicité en référé la désignation d'un expert ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu des " contrats de remplacement en exercice libéral " conclus entre des médecins associés de la société d'exercice libéral Imagerie 114

X..., médecin, né le 22 décembre 1925, a poursuivi l'exercice libéral de sa profession à l'âge de 65 ans ; que le 16 décembre 1994, il a demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français le

La cour de cassation, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est à Paris (17e), ..., en

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de résolution du contrat d'exercice libéral de M.