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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 944 résultats pour « mandat salarie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du conseil stratégique peut donner mandat par écrit à un autre membre du collège dont il est issu.
Article 6
Le mandat des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire prend effet à compter du 4 janvier 2001.
Article 22
Le mandat des représentants élus des personnels au conseil d'administration et au conseil académique est de quatre ans, celui des représentants des usagers est de deux ans.
Article 22-1
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement.
Article L2344-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 44
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Article R6152-714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les conditions prévues à l'article R. 6152-73.
Article R314-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86
Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.
Article R211-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 93
Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.
Article D4031-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l'assemblée. Il est renouvelable.
Article R4031-7
Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.
Article 3
Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien :
Article L1441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.
Article R128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.
Article R4312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.
LEGIARTI000050867444
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article 40
Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'investissement ; 3° Les dépenses d'intervention ; 4° Les aides à l'emploi ; 5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.
LEGIARTI000050840131
chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français ; - les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés par
Article 4
Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes : Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20% Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation
Article R8292-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) “ salarié intérimaire ” ; b) La date de fin de validité de la carte ; 3° Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France
Article L743-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.
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