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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600587_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

, que l’augmentation brutale du montant prélevé aggrave immédiatement sa situation financière, que la poursuite des retenues pour un montant de 292 euros compromet le minimum vital et nécessite une mesure

Source officielle

Page 66 sur 19712

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215807_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516639_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601132_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l’attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601281_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602232_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure

Source officielle
CC

civ1

61372485cd5801467741631a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00294

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

son pouvoir disciplinaire et ne pouvait ultérieurement le licencier ; Attendu cependant que l'employeur peut prendre, préalablement à la procédure de licenciement, des mesures provisoires adaptées destinées

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c42259

Cassation

9 décembre 1976

9 décembre 1976

CONFIRME CETTE ORDONNANCE DE REFERE, ALORS QU'APRES LA LIAISON DE L'INSTANCE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AURAIT ETE SEUL COMPETENT A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORMATION DU TRIBUNAL POUR ORDONNER TOUTE MESURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600010_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

lotissement Puurai, parcelle cadastrée S132, ainsi que les désordres constatés par le Laboratoire des travaux publics de la Polynésie française affectant la parcelle cadastrée S131, et lui dire si les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501745_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110427

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

K..., à titre onéreux ; ALORS QUE la cour d'appel, saisie par la voie de la réformation de l'ordonnance de non-conciliation, doit statuer sur les mesures provisoires sollicitées en étant investie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513223_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507712_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire au motif qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503307_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403614_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300044_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300174_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509542_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405654_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle