la suspension de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 114 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR

S... n'a pas commis d'abus de son droit de propriété ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune convention n'avait prévu que la porte devait demeurer constamment en mode fermé et retenu, par des motifs

avertir les copropriétaires ; que le préavis de trois mois est par ailleurs suffisant pour permettre au président du conseil syndical ou aux copropriétaires concernés de solliciter, dans les formes prévues

de paiement, mais seulement celui de ne permettre au client d'opter pour une facturation annuelle que s'il a choisi comme mode de règlement le prélèvement automatique ; qu'en choisissant un autre mode

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion» ; Considérant qu'en l'espèce, le modèle de lettre figure en annexe 5 de la notice de sorte que n'étant

de proximité de Perpignan, dans le litige l'opposant à Mme [V] [E] veuve [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Paris et de la région parisienne (l'URSSAF) lui a, pour la période courant du 1er juillet 2005 au 31 août 2006, notifié la réclamation d'une somme de 363 euros au titre de la solidarité financière prévue

K... du restaurant " La Calèche " étaient démenties par la preuve qu'il rapportait d'avoir dîné dans d'autres établissements les jours indiqués sur les factures émanant de M.

Juan-les-Pins, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Comme l'a décidé le premier juge, cette preuve n'est pas apportée.

: 09/28389 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2009 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2009F00803 APPELANTE SA ORCHESTRA-KAZIBAO venant aux droits de la Société FD MODE

Elle fait valoir que : - la requérante ne justifie pas avoir accompli les formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle indique que le prix proposé, sur la base d'un prix unitaire moyen de 1 200 euros pour un purificateur, répond à son modèle économique et à ses coûts réels.

chambre correctionnelle, du 12 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

président de la chambre criminelle, en date du 11 avril 1991, portant jonction des pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 9 AVRIL 1954, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 28 AVRIL 1968, SA VEUVE ROKIA Y..., FAIT GRIEF