de rémunération au titre du travail effectué à temps complet ; qu'ayant implicitement mais certainement admis l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en l'absence de preuve

Mutations avec changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence dans le ressort d'une même Caisse régionale », que : « Des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un

faute justifiant le licenciement, que la mutation de la salariée ne constituait pas une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235

[P], ingénieur de la société EIFFAGE, qui indique avoir travaillé sous les ordres de M.

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 26 mai 1994) que la SCI Bear a acquis un immeuble ; que l'acte de vente déclarait qu'il était achevé depuis moins de cinq ans et que la mutation

cette mutation, M.

X..., engagé le 5 octobre 1979 par la banque Française commerciale (BFC), et dont le contrat de travail a été transféré à la BTC Océan indien, occupait avant sa mutation qui lui a été notifiée par lettre

poursuite de l'emploi pour lequel elle avait été embauchée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 1997 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail

le vendeur avait commis un dol en ne révélant pas que l'activité de restauration rapide n'était pas règlementaire, bien que la limitation à une restauration rapide simplifiée, sous réserve de gros travaux

» indique : « des mutations volontaires peuvent avoir lieu entre organismes appliquant la présente convention et avec l'accord écrit desdits organismes.

suivantes : 1 ) 2 mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, peine prononcée le 8 février 1990 par le tribunal correctionnel de Béthune, pour des faits de faux en écriture privée et défaut de mutation

sur le pourvoi formé par : - X...Raymond, - LE SYNDICAT CGT CEGELEC DIRECTION REGIONALE PARIS, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTS-DE-SEINE, - LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS

, énonce que la mutation constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que la réorganisation de l'entreprise, invoquée par la société pour justifier les mutations, n'était pas

[G] a fait l'objet d'une mutation au sein de la société Colas Projects à compter du 1er avril 2018, et non d'un transfert de son contrat de travail dans le cadre de l'article L.1224-1 du code du travail

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'il constate la coexistence de deux causes potentielles à l'origine d'une mesure de mutation, le juge doit rechercher quelle en a été

Sur la mutation en décembre 2010 sans l'accord du salarié Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail

Il est rappelé que le contrat de travail du 8 janvier 2003 prévoit la possibilité pour l'employeur de procéder à une mutation dans l'intérêt de l'entreprise sous réserve du respect d&apos

validité de la décision de mutation de ses effets puisqu'un salarié ne peut être délégué du personnel ou membre du CHSCT que de l'établissement dans lequel il travaille effectivement, qu'au surplus l'article