a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil, la garantie de livraison, instituée par la loi d'ordre

la société Sodad une provision équivalente au montant des effets impayés, la société Sicop a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'estimant que la banque UTB, avait, malgré l'ordre

Lopes B... a refusé le 11 janvier 1995 d'exécuter les ordres de son patron sur le chantier concernant le restaurant de ce dernier sans donner de raison à son comportement et qu'en l'état de ces constatations

trois de ses membres ou membres supplémentaires, celle-ci se tient obligatoirement dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande" ; qu'au cours de la réunion trimestrielle du 9 avril 1997, dont l'ordre

intéressés ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constituent des motifs d'ordre

qu'elle a exécuté ; qu'en estimant que, ce faisant, elle avait commis une faute motif pris de ce que le Parquet n'aurait pas le pouvoir de donner des ordres aux entreprises et aux particuliers, la cour

part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas mis à profit ses fonctions d'employé de banque pour rendre crédible aux yeux de l'huissier de justice le faux ordre

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ..., 2 / de l'Ordre

à la faute commise ; qu'en énonçant au contraire, qu'il n'appartient pas à une juridiction de s'immiscer dans le pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur pour apprécier l'opportunité des ordres

, il existe à son encontre des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que ces faits, commis pendant plusieurs années, sont de nature à provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre

et au fondement de leurs demandes ; que dans ses conclusions, soutenues à l'audience, l'employeur sollicitait seulement, outre l'infirmation du jugement, qu'il soit constaté qu'il existe un litige d'ordre

que la délégation de recettes instituée par les articles 33 et suivants du Code de l'industrie cinématographique, qui permet aux créanciers d'encaisser le montant des produits attendus d'un film dans l'ordre

communal ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les avis rendus par le service du Contrôle médical portant sur tous les éléments d'ordre

lyonnais la restitution des sommes ainsi débitées, en prétendant que la signature des chèques n'était pas celle de son père et qu'il n'était pas justifié de la souscription des bons de caisse par un ordre

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère et 2ème chambre civile), au profit : 1 ) du Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau

d'apprécier les éléments de fait produits aux débats, telle qu'une expertise officieuse ; qu'en refusant d'exercer un tel pouvoir, tout en jetant le discrédit sur la profession d'expert par des motifs d'ordre

de dommages-intérêts ; Attendu que la société Pates Birkel fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande en relevant que l'employeur n'avait pas respecté les critères applicables à l'ordre

local et 63 du Code de commerce local sur l'article 30 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que les articles précités ne sont pas d'ordre