Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2018), M. et Mme U..., se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme G..., propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude

Estimant que ledit portail avait été installé sur la servitude de passage sans leur accord, Mme [E] [V] épouse [P] et M.

du règlement du plan local d'urbanisme s'applique à l'ensemble du projet ; - d'erreur de droit, ou au moins, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'une servitude

Ce premier motif justifiant la servitude de volumétrie existante est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.

réelle et perpétuelle : - D'une servitude de passage pour l'accès aux locaux « poubelles ».

Elle soutient que le dock étant destiné à l'exploitation d'activités commerciales et artisanales, les fournisseurs et les clients sont empêchés d'emprunter la servitude d'accès.

[M] a consenti la servitude de passage en 1985 sur la parcelle n°[Cadastre 7] dans le but d'éteindre les précédentes servitudes de passages grevant la parcelle n°[Cadastre 8].

de passage qu'il détiendrait sur un fonds servant ; qu'ainsi, faute de servitude de passage conventionnelle et en présence de la constitution dans un acte authentique d'un accès à la voie publique, la

d'assiette n'est pas desservi par le réseau public d'électricité; - seule la partie du terrain en zone U devait être prise en compte pour l'application de la règle d'urbanisme ; - l'absence de servitude

en tréfonds issue de l’acte notarié du 14 janvier 2014 signé par lui-même et Monsieur et Madame [B], servitude matérialisée en hachuré vert au plan de division et de servitudes dressé le 5 juillet 2013

Cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention de l'homme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Mme [K] [F] et Mme [Y] [H] Il résulte de l'article 688 du code civil qu'une servitude de passage est considérée comme une servitude discontinue.

Sur la demande de servitude de tour d'échelle : La servitude dite de tour d'échelle consiste dans le droit du propriétaire de disposer d'un accès temporaire au fonds d'une propriété contigüe à la sienne

Le maire de Saint-Gervais-Les-Bains, par un arrêté n° 2017/188 du 19 mai 2017 pris sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, a institué une servitude administrative interdisant en

[Y] de leurs demandes ; - constater l'existence et la parfaite validité de la servitude non altius tollendi ; - juger que M. et Mme [Y] ont violé la servitude non altius-tollendi prévue à l'acte de

de passage sur l’assiette du chemin des vaches n’est pas assez précise sur l’assiette et l’étendue de la servitude ; - le permis de construire modificatif est privé de base légale dès lors que le permis

de 1989 ; - d'ordonner le transfert du dossier de demande d'occupation à la direction des affaires foncières ; - d'ordonner au propriétaire du fond d'entreprendre à ses frais le bornage de la servitude

Elles ajoutent que, même si la cour ne retenait l'obturation que d'une seule fenêtre, cela suffit à caractériser l'atteinte à la servitude de fonds dont bénéficie le fonds des intimés.

du fonds servant de respecter les servitudes légales.

de passage et à l'assiette et l'étendue de ladite servitude, - Dit que la servitude conventionnelle instituée par l'acte notarié du 23 avril 1969 dressé par Me [N] sur les parcelles cadastrées AC n°[